Nos actualités
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6 mars 2017
« Indemnisation du Préjudice d’angoisse »
Indemnisation à l’amiable Lundi 27 février 2017, un accord a été signé pour indemniser par voie amiable les victimes de l’incendie du bar le « Cuba libre » de leur préjudice d’angoisse. Survenu dans la nuit du 5 au 6 août 2016, alors qu’elles célébraient ...
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28 février 2017
« Indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel »
  Selon la nomenclature dite « Dintilhac » : « Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. Le « poste...
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9 février 2017
« Prestation de compensation du handicap et indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). »
Prestation de compensation du handicap (PCH) Une victime de faits ayant causé sa situation de handicap a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel. Le FGTI a demandé un sursis à statuer ...
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8 février 2017
« Assistance Avocat – Accident de la route – Offre obligatoire – Assurance »
FAITES VOUS ASSISTER PAR UN AVOCAT LORS DE LA PROCÉDURE D’OFFRE OBLIGATOIRE D’INDEMNISATION ACCIDENT DE LA ROUTE La victime d’un accident de la route survenu le 15 juin 2001 s’est fait assister et conseiller  par une société de courtage d’assurances lors...
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30 janvier 2017
« Défaut d’information du patient : indemnisation de 2 postes de préjudices distincts »
  Perte de chance d’éviter un dommage Le 11 mai 2003, une patiente est admise dans une polyclinique pour effectuer un bilan vasculaire complémentaire suite à un diagnostic de sténose carotidienne droite effectué par un chirurgien spécialisé. Dans ce cadre,  une ar...
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24 janvier 2017
« Saut à l’élastique et responsabilité »
  Victime d’accident de sport Une victime affirme s’être blessée à l’épaule lors d’un saut à l’élastique organisé par une société spécialisée dans ce domaine. Elle assigne cette dernière en réparation de son préjudice corporel. Elle obtient rép...
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