Nos actualités
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13 juillet 2022
« 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗖𝗛 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿. »
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la PCH a cessé de lui être versée. Toutefois, elle avait souscrit un co...
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29 mars 2022
« Comment rédiger ses doléances ? »
Les doléances sont un recueil écrit des difficultés liées au handicap permanent en lien avec l’accident ou l’agression dont vous avez été victime. Elles n’emportent aucun formalisme particulier et se doivent d’être spontanées. Il n’est pas ra...
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24 février 2021
« Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs »
A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur des proches sur le ...
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8 février 2021
« Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat »
L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui permet néanmoins en pratique de déterminer l’...
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3 février 2021
« Officialisation de la création du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides »
Créé le 1er janvier 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide a été officialisé par décret le 30 novembre 2020. La création de ce fonds répond au double objectif de  facilitation de la reconnai...
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29 janvier 2021
« Quel régime d’indemnisation pour les victimes en fauteuil roulant électrique ? »
Une femme souffrant d’une hémiplégie droite est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait avec son fauteuil roulant électrique. L’assureur du véhicule adverse impliqué dans son accident avait dans un premier temps considéré cette victime ...
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