Droit, Indemnisation, perte de revenus des proches
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH.
L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la PCH a cessé de lui être versée. Toutefois, elle avait souscrit un contrat d’assurance contre les accidents de la vie qui prévoyait une indemnisation en cas de décès. Néanmoins, l’assureur a refusé de lui compenser la perte de la PCH et a expliqué qu’elle était destinée à compenser les frais causés par le handicap.
La Cour de cassation soutient que la PCH est destinée à l’aidant et représente un revenu pour le foyer. A cet égard, la disparition de la PCH en raison du décès du fils de l’aidant induit automatiquement un préjudice économique qui doit être indemnisé par l’assureur.
- La PCH, initialement considérée comme une aide financière, est en réalité un véritable revenu lorsqu’elle compense une aide humaine. Ici, la mère de la personne en situation de handicap avait dû démissionner de son emploi pour s’occuper à plein temps de son fils.
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