Nos actualités
5 mai 2017
« Harmonisation de l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) »
PCH: un meilleur accès pour les personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental.
Le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap vient d’être publié au Journal Officiel de la RÃ...
6 avril 2017
« Indemnisation du décès de l’époux »
Le préjudice d’affection
Un couple est victime d’une agression le 4 septembre 2007 : l’époux décède.
Son épouse saisit la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au dé...
3 avril 2017
« Notion d’ « implication » d’un véhicule dans un accident de la circulation. »
Accident de moto
Le 31 août 2011, alors qu’il se rend sur son lieu de travail à motocyclette, un jeune homme perd le contrôle de son véhicule en dépassant un tracteur qui procède au fauchage du bas-côté de la route. L’accident survient  à hauteur du tracteur.
Le cy...
1 avril 2017
« Indemnisation d’un enfant victime d’un accident de mini-moto »
Accident de mini-moto
Une fillette de 6 ans, confiée à ses grands-parents avait pour habitude d’aller jouer chez leurs voisins avec une camarade de son âge. Mais le 17 avril 2006, elle emprunte le « pocket bike » (mini- moto) de ce voisin et en perd le contrôle...
27 mars 2017
« Le remplacement d’un expert : les tribunaux peuvent l’ordonner, à condition de se battre! »
Notre cabinet obtient le dessaisissement d’un expert sur lequel pèse un doute légitime
Expertise médicale
Lors d’une procédure en indemnisation du dommage corporel, votre avocat va se battre pour obtenir la meilleure réparation possible de votre préjudice.
Souvent, pou...
22 mars 2017
« Indemnisation et appréciation de la faute inexcusable de la victime »
Faute inexcusable de la victime.
Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’ indemnisation dite « Loi Badinter » :...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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