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27 juin 2017
« Au-delà de la preuve scientifique, la preuve juridique octroie le droit à indemnisation des victimes d’accidents vaccinaux »
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) favorise l’indemnisation des victimes  d’accidents vaccinaux Un jeune homme s’est vu administrer, entre 1998 et 1999, 3 vaccins contre l’hépatite B. En 1999, il développe les premiers symptômes d’une sclérose en pl...
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16 juin 2017
« Taux d’incapacité : passer de 0% à 67%, c’est possible avec PROXIMA ! »
  Incapacité Obtenir la révision d’un refus de reconnaissance de taux d’incapacité est possible si vous êtes accompagnés d’un bon avocat… Un jeune homme de 32 ans, employé de jardinerie, est victime d’un grave accident du travail lorsqu’il tombe du t...
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13 juin 2017
« Indemnisation de la renonciation à une grossesse liée aux difficultés psychologiques d’une victime du Distilbène »
   Préjudices extra – patrimoniaux Une jeune femme ayant été exposée in utéro au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, assigne la société UCB Pharma en responsabilité et indemnisation de ses p...
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5 mai 2017
« Harmonisation de l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)  »
  PCH: un meilleur accès pour les personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental. Le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap vient d’être publié au Journal Officiel de la RÃ...
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6 avril 2017
« Indemnisation du décès de l’époux »
    Le préjudice d’affection Un couple est victime  d’une agression le 4 septembre 2007 : l’époux décède. Son épouse saisit la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au dé...
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3 avril 2017
« Notion d’ « implication » d’un véhicule dans un accident de la circulation. »
Accident de moto Le 31 août 2011, alors qu’il se rend sur son lieu de travail à motocyclette, un jeune homme perd le contrôle de son véhicule en dépassant un tracteur qui procède au fauchage du bas-côté de la route. L’accident survient  à hauteur du tracteur. Le cy...
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