Nos actualités
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9 octobre 2017
« Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation : la mise en œuvre de l’arrêt des soins suspendue au transfert en établissement spécialisé ? »
La décision d’arrêter les soins par le médecin, sans consultation de la famille, en l’absence de prise en compte de la volonté du patient ou de la personne de confiance conduit la justice à suspendre cette décision en vue d’une nouvelle expertise, sous réserve que le...
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1 septembre 2017
« Reconnaissance d’un préjudice permanent exceptionnel: le préjudice de dépersonnalisation avec perte identitaire »
Préjudice de dépersonnalisation Le 25 juin 2010, un salarié, conducteur de travaux, est victime d’un accident du travail. Il effectue une chute de 3,6 m à travers un plancher provisoire en cours de décoffrage. La faute inexcusable de l’employeur est retenue. La vict...
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29 août 2017
« Le droit à l’indemnisation totale de l’acquisition d’un logement adapté »
  Personnes en situation de handicap: vous avez le droit d’être indemnisé en vue de faire construire une maison adaptée. Le 24 janvier 2000, un jeune homme de 26 ans est victime d’un grave accident de la circulation. Il se retrouve en situation de grave handicap ...
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29 août 2017
« La protection des majeurs à la lumière de la convention internationale »
Article rédigé par Maître GUILLERMOU et paru dans la revue FORUM en Juin 2010. Extrait : « Il est généralement admis que la personnalité juridique est la faculté à avoir des droits – en tant qu’être humain et membre de la société – et que la capacité juridiqu...
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29 août 2017
« L’avocat des traumatisés crâniens »
«Portrait d’Emeric Guillermou»  « L’avocat des traumatisés crâniens. chez lui, engagements militants et professionnels se confondent. Emeric Guillermou, président de l’UNAFTC, met toute son énergie à défendre devant les tribunaux les traumatisés crâniens e...
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17 juillet 2017
« Indemnisation du cycliste  doublé et percuté par un véhicule »
  Pas de partage des responsabilités Le 29 août 2013,   un groupe de 4 cyclistes  circule sur une route au milieu de la nuit. Deux d’entre eux roulent de front. Un taxi, arrivé à leur hauteur et sans doute gêné par leur évolution , les double de près puis franchi...
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