Nos actualités
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29 août 2017
« La protection des majeurs à la lumière de la convention internationale »
Article rédigé par Maître GUILLERMOU et paru dans la revue FORUM en Juin 2010. Extrait : « Il est généralement admis que la personnalité juridique est la faculté à avoir des droits – en tant qu’être humain et membre de la société – et que la capacité juridiqu...
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29 août 2017
« L’avocat des traumatisés crâniens »
«Portrait d’Emeric Guillermou»  « L’avocat des traumatisés crâniens. chez lui, engagements militants et professionnels se confondent. Emeric Guillermou, président de l’UNAFTC, met toute son énergie à défendre devant les tribunaux les traumatisés crâniens e...
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17 juillet 2017
« Indemnisation du cycliste  doublé et percuté par un véhicule »
  Pas de partage des responsabilités Le 29 août 2013,   un groupe de 4 cyclistes  circule sur une route au milieu de la nuit. Deux d’entre eux roulent de front. Un taxi, arrivé à leur hauteur et sans doute gêné par leur évolution , les double de près puis franchi...
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6 juillet 2017
« La perte de chance d’éviter le dommage constitue un préjudice distinct du préjudice moral d’impréparation  »
La perte de chance d’éviter le dommage est un préjudice autonome du préjudice moral d’impréparation qui doit être indemnisé, même si la patiente souffrait de maladies congénitales non diagnostiquées… 2017-07-06  Accident médical Le 5 janvier 2004, un méd...
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29 juin 2017
« Indemnisation du préjudice sexuel en raison de problèmes psychiques »
  Le préjudice sexuel n’est pas seulement l’incapacité physique à avoir une relation, ce peut être l’incapacité sociale Suite à un accident du travail survenu le 26 mai 2005, un homme alors âgé de 56 ans souffre d’un traumatisme crânien nécessi...
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28 juin 2017
« Proxima obtient le respect du choix de lieu de vie de la personne en état pauci-relationnel »
  Frais de logement adapté En 2013, une femme est victime d’un accident de la voie publique. Alors qu’elle traversait sur le passage piéton, une camionnette appartenant à la mairie et conduite par l’un de ses employés la renverse et la projette par terre. La victi...
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