Nos actualités
16 octobre 2017
« Notion de tiers victime pour l’assuré renversé par son propre véhicule »
L’assuré renversé par le voleur de son propre véhicule peut prétendre à un droit à indemnisation de son préjudice en tant que tiers victime.
Accident de la circulation : notion de tiers victime en cas de vol du véhicule
Le 26 avril 2009, alors qu’ils résidaient da...
11 octobre 2017
« Syndrome du bébé secoué : les recommandations 2017 de la Haute Autorité de Santé »
La Haute Autorité de santé (HAS), en collaboration avec la SOFMER, (Société française de médecine physique et de réadaptation) a actualisé le 29 septembre 2017 ses recommandations de bonne pratique concernant la prévention du syndrome du bébé secoué(SBS), la précéde...
9 octobre 2017
« Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs »
La question de la prise en compte de l’évolution du salaireUn jeune homme âgé de 23 ans est victime d’un accident de la circulation le 14 mai 2006 alors qu’il conduit une motocyclette. Les parties s’entendent pour fixer le droit à indemnisation de la victime...
9 octobre 2017
« Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation : la mise en œuvre de l’arrêt des soins suspendue au transfert en établissement spécialisé ? »
La décision d’arrêter les soins par le médecin, sans consultation de la famille, en l’absence de prise en compte de la volonté du patient ou de la personne de confiance conduit la justice à suspendre cette décision en vue d’une nouvelle expertise, sous réserve que le...
1 septembre 2017
« Reconnaissance d’un préjudice permanent exceptionnel: le préjudice de dépersonnalisation avec perte identitaire »
Préjudice de dépersonnalisation
Le 25 juin 2010, un salarié, conducteur de travaux, est victime d’un accident du travail.
Il effectue une chute de 3,6 m à travers un plancher provisoire en cours de décoffrage.
La faute inexcusable de l’employeur est retenue. La vict...
29 août 2017
« Le droit à l’indemnisation totale de l’acquisition d’un logement adapté »
Personnes en situation de handicap: vous avez le droit d’être indemnisé en vue de faire construire une maison adaptée.
Le 24 janvier 2000, un jeune homme de 26 ans est victime d’un grave accident de la circulation. Il se retrouve en situation de grave handicap ...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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