Nos actualités
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7 décembre 2017
« Indemnisation de la renonciation à exercer une profession »
Incidence professionnelle. Le 14 décembre 2004, un homme de 39 ans, qui pilotait un scooter, est victime d’un accident de la circulation. Il était au chômage depuis 9 mois au moment des faits bien qu’il avait exercé une activité de journaliste radio depuis 1988, qui nâ...
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4 décembre 2017
« Préjudice sexuel et discrimination par l’âge »
 Responsabilité médicale- Faute médicale –Préjudice sexuel   Indemnisation du préjudice sexuel d’une femme de 50 ans Une femme de 50 ans, portugaise, souffrant d’une maladie gynécologique est opérée dans son pays natal en mai 1995. Mais l’interventio...
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27 novembre 2017
« Responsabilité médicale : déterminer le caractère nosocomial d’une infection »
Infection nosocomiale Une septembre 2006, une patiente souffrant de coliques néphrétiques est hospitalisée en clinique. Son état ne s’améliore pas et elle est transférée dans un centre hospitalier où elle subit un drainage du rein avec pose d’une sonde urétrale. Elle...
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20 novembre 2017
« Perte de gains professionnels futurs de la victime d’une infection nosocomiale devenue inapte à l’emploi »
Infection nosocomiale Le 12 avril 2006, un homme approchant la soixantaine, exerçant l’activité de mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail. Il souffre d’une fracture fermée complexe à sa cheville gauche. Hospitalisé en clinique, il est pris en charg...
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30 octobre 2017
« Responsabilité médicale : se réveiller avec les dents cassées suite à la pose d’une prothèse de hanche ! »
L’anesthésiste, informé du risque d’une intubation difficile et qui ne prend aucune précaution, est responsable du préjudice corporel de la victime Le 21 février 2012, une personne  subit une intervention chirurgicale sous anesthésie générale dans une clinique  afi...
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23 octobre 2017
« Frais de logement adapté au handicap de la victime: élément du préjudice économique des proches »
Les frais engagés par les proches d’une victime d’un accident du travail  pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. Accident du travail – Logement adapté – victimes par ric...
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