Nos actualités
13 février 2018
« Une proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) »
Le 17 janvier 2018 une nouvelle proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale.
Deux mesures sont proposées :
1° la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour sol...
8 janvier 2018
« Victimes d’accidents médicaux: une proposition de loi pour améliorer la prise en charge »
 Indemnisation – Accidents médicaux
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.
Cette proposition de loi tend  à  :
Supprimer...
21 décembre 2017
« Préjudice moral de l’enfant né 3 mois après le décès accidentel de son père »
Pr̩judice moral РAccident du travail
Indemnisation du préjudice moral
Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusquement lors d’un accident du travail.
Le tribunal des affaires...
7 décembre 2017
« Indemnisation de la renonciation à exercer une profession »
Incidence professionnelle.
Le 14 décembre 2004, un homme de 39 ans, qui pilotait un scooter, est victime d’un accident de la circulation. Il était au chômage depuis 9 mois au moment des faits bien qu’il avait exercé une activité de journaliste radio depuis 1988, qui nâ...
4 décembre 2017
« Préjudice sexuel et discrimination par l’âge »
 Responsabilité médicale- Faute médicale –Préjudice sexuel
Indemnisation du préjudice sexuel d’une femme de 50 ans
Une femme de 50 ans, portugaise, souffrant d’une maladie gynécologique est opérée dans son pays natal en mai 1995.
Mais l’interventio...
27 novembre 2017
« Responsabilité médicale : déterminer le caractère nosocomial d’une infection »
Infection nosocomiale
Une septembre 2006, une patiente souffrant de coliques néphrétiques est hospitalisée en clinique. Son état ne s’améliore pas et elle est transférée dans un centre hospitalier où elle subit un drainage du rein avec pose d’une sonde urétrale. Elle...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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