« Une proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) »
Le 17 janvier 2018 une nouvelle proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale.
Deux mesures sont proposées :
1° la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour solliciter une demande de PCH
Cette mesure vise à permettre l’accès à la PCH pour les personnes qui connaissent des difficultés en raison d’un changement survenu dans leur environnement (vieillissement ou décès du conjoint qui apportait une aide humaine).
2° Une expérimentation qui vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH
Cette expérimentation sera organisée sur 3 ans dans les départements volontaires avec les concours des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et des principaux financeurs du Fonds de Compensation du Handicap ( FDCH)
Pour en savoir plus : assemblee-nationale.fr
Source : assemblee-nationale.fr
« Victimes d’accidents médicaux: une proposition de loi pour améliorer la prise en charge »
Indemnisation – Accidents médicaux
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.
Cette proposition de loi tend à :
Supprimer...
« Préjudice moral de l’enfant né 3 mois après le décès accidentel de son père »
Préjudice moral – Accident du travail
Indemnisation du préjudice moral
Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusquement lors d’un accident du travail.
Le tribunal des affaires...