Indemnisation du préjudice moral

Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusquement lors d’un accident du travail.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale reconnait l’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur pour manquements à ses obligations en matière de sécurité  du salarié. L ‘employeur est condamné à réparer le préjudice subi par son épouse et ses deux enfants sur renvoi après cassation. (Cour d’Appel de  Metz du 29 septembre 2016, n°15/02996)

L’employeur et sa compagnie d’assurance, se pourvoient en cassation. Ils contestent l’indemnisation du préjudice moral du plus jeune enfant à hauteur de 25 000€ et aujourd’hui âgé de 8 ans. Au moment de l’accident, ce dernier n’était pas encore né, la mère était enceinte de 6 mois…

Ils appuient leur pourvoi sur l’absence d’élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, soit l’absence d’élément certain ainsi que sur le fait qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès , en violation de l’article 1382 du code civil (devenu 1240).

La deuxième chambre civile de la Haute juridiction rejette le pourvoi  par arrêt du 14 décembre 2017 n°16-26687:

« Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Z.. X... souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du 9 septembre 2008, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de X... et ce préjudice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »