Indemnisation du préjudice sexuel d’une femme de 50 ans

Une femme de 50 ans, portugaise, souffrant d’une maladie gynécologique est opérée dans son pays natal en mai 1995. Mais l’intervention provoque de graves douleurs, une perte de sensation au vagin, une incontinence, ainsi que des difficultés à marcher, à s’asseoir et à avoir des relations sexuelles. Elle découvre que le nerf pudendal a été lésé lors de l’intervention et intente une action en réparation contre l’hôpital. La juridiction de 1ère instance lui alloue une indemnisation à hauteur de 80 000 euros pour les souffrances morales et physiques causées par la faute médicale et 16 000 euros pour les besoins d’une aide-ménagère. Mais en appel ces sommes sont réduites à 50 000 euros et 6 000 euros. La Cour administrative d’appel suprême estime que sa douleur si elle avait été aggravée par l’opération,  n’était pas nouvelle et n’avait pas pour cause exclusive la lésion du nerf et que, en tout état de cause, la requérante était déjà âgée de 50 ans et mère de deux enfants à la date de l’opération, un âge où la sexualité n’a pas autant d’importance. Elle ajoute que la requérante n’aurait vraisemblablement pas besoin d’une aide-ménagère à temps complet car, vu l’âge de ses enfants, elle n’avait à s’occuper que de son époux. La victime introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 1er avril 2015, en invoquant les articles 14 (sur l’interdiction de discrimination, ici fondée sur le sexe et l’âge) et 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale- de la Convention européenne des droits de l’homme . La requérante considère que la décision est discriminatoire, en particulier parce qu’elle méconnait l’importance de sa vie sexuelle en tant que femme.

Discrimination

Le 27 juillet 2017, la CEDH conclut à la violation de l’article 14 en combinaison avec l’article 8. Selon le communiqué de presse de la CEDH : « La Cour rappelle que l’égalité des sexes est aujourd’hui un objectif majeur pour les États membres du Conseil de l’Europe, ce qui veut dire qu’il faut de bonnes raisons pour qu’une différence de traitement fondée sur le sexe puisse être acceptée comme étant compatible avec la Convention européenne. En particulier, les références aux traditions, aux postulats généraux ou aux comportements sociaux dominants ne suffisent pas à justifier une différence de traitement fondée sur le sexe.

Préjudice sexuel

L’âge et le sexe de la requérante étaient apparemment des éléments décisifs dans la décision définitive de la Cour administrative suprême non seulement de réduire le montant de l’indemnité accordée pour souffrance physique et mentale mais aussi pour le recours à une domestique. Cette décision était de surcroît fondée sur le postulat général que la sexualité n’a pas autant d’importance pour une quinquagénaire mère de deux enfants que pour une femme plus jeune. Elle a ignoré l’importance physique et psychologique de la sexualité pour l’épanouissement de la femme ainsi que d’autres aspects de la sexualité féminine dans le cas concret de la requérante elle-même. Pour la Cour, ces considérations révèlent des préjugés dominants au sein de la magistrature portugaise. Par contraste, force est pour la Cour de noter l’approche suivie par les juridictions nationales dans deux autres affaires en 2008 et 2014 concernant des actions formées pour faute médicale par deux patients de sexe masculin. Dans ces affaires, la Cour suprême de justice avait jugé que le fait que ces deux hommes ne pouvaient plus avoir de relations sexuelles normales avait affecté leur estime d’eux-mêmes et leur avait causé un « choc mental grave/considérable », indépendamment de leur âge et de ce qu’ils eussent ou non des enfants.»