Nos actualités
29 mars 2018
« Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral »
Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de 2 ans et demi sont assassinés.
En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux fins d’obteni...
12 mars 2018
« Accident du travail: indemnisation exceptionnelle de 638 853, 94€ »
Proxima obtient une indemnisation exceptionnelle de 638 853,94 € au poste d’assistance par tierce personne avant consolidation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Accident du travail
En matière d’accidents du travail, l’indemnisation du pré...
15 février 2018
« Arrêt du traitement et consolidation »
Distilbène
La notion de consolidation est définie par la doctrine et la jurisprudence, elle correspond à la stabilisation de l’état de la victime ( pour en savoir plus)
Déterminer la date de consolidation d’une victime est capital pour pouvoir demander la réparati...
13 février 2018
« Une proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) »
Le 17 janvier 2018 une nouvelle proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale.
Deux mesures sont proposées :
1° la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour sol...
8 janvier 2018
« Victimes d’accidents médicaux: une proposition de loi pour améliorer la prise en charge »
Indemnisation – Accidents médicaux
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.
Cette proposition de loi tend à :
Supprimer...
21 décembre 2017
« Préjudice moral de l’enfant né 3 mois après le décès accidentel de son père »
Préjudice moral – Accident du travail
Indemnisation du préjudice moral
Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusquement lors d’un accident du travail.
Le tribunal des affaires...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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