Nos actualités
24 avril 2018
« Montants des subventions MDPH 2018 »
Le 18 avril 2018, un arrêté relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2018 a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0090
Il précise le montant de ...
18 avril 2018
« Accident de sport : responsabilité d’une association »
Une association sportive est tenue à une obligation de sécurité et doit vérifier l’aptitude du participant à utiliser un mur d’escalade.
Accident de sportÂ
Le 15 octobre 2001, un jeune homme de 21 ans  chute lors de la descente d’une voie d’escalade sur un mur...
18 avril 2018
« Notion de préjudice d’agrément »
 Selon la nomenclature dite « Dintilhac » le préjudice d’agrément « vise exclusivement à réparerÂ
l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de
loisirs.
Ce poste de préjudice doit être appréciÃ...
18 avril 2018
« Aggravation du dommage : majorer la demande d’indemnisation en appel »
Responsabilité médicale
Aggravation
Suite à des injections du vaccin contre l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un chirurgien-dentiste développe une hépatite auto-immune. Le ministre chargé de la santé reconnaît l’imputabilité de l’hépatite auto...
3 avril 2018
« Responsabilité médicale et Infection nosocomiale »
Une femme âgée de 76 ans est hospitalisée suite à un Accident Vasculaire Cérébral (AVC) le 14 janvier 2003.
Le 25 janvier 2003, elle est transférée en réanimation en raison d’une détresse respiratoire. Par la suite, elle est hospitalisée plusieurs fois et présente d...
29 mars 2018
« Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral »
Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de 2 ans et demi sont assassinés.
En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux fins d’obteni...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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