Nos actualités
18 avril 2018
« Notion de préjudice d’agrément »
 Selon la nomenclature dite « Dintilhac » le préjudice d’agrément « vise exclusivement à réparerÂ
l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de
loisirs.
Ce poste de préjudice doit être appréciÃ...
18 avril 2018
« Aggravation du dommage : majorer la demande d’indemnisation en appel »
Responsabilité médicale
Aggravation
Suite à des injections du vaccin contre l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un chirurgien-dentiste développe une hépatite auto-immune. Le ministre chargé de la santé reconnaît l’imputabilité de l’hépatite auto...
3 avril 2018
« Responsabilité médicale et Infection nosocomiale »
Une femme âgée de 76 ans est hospitalisée suite à un Accident Vasculaire Cérébral (AVC) le 14 janvier 2003.
Le 25 janvier 2003, elle est transférée en réanimation en raison d’une détresse respiratoire. Par la suite, elle est hospitalisée plusieurs fois et présente d...
29 mars 2018
« Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral »
Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de 2 ans et demi sont assassinés.
En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux fins d’obteni...
12 mars 2018
« Accident du travail: indemnisation exceptionnelle de 638 853, 94€ »
Proxima obtient une indemnisation exceptionnelle de 638 853,94 € au poste d’assistance par tierce personne avant consolidation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Accident du travail
En matière d’accidents du travail, l’indemnisation du pré...
15 février 2018
« Arrêt du traitement et consolidation »
Distilbène
La notion de consolidation est définie par la doctrine et la jurisprudence, elle correspond à la stabilisation de l’état de la victime ( pour en savoir plus)
Déterminer la date de consolidation d’une victime est capital pour pouvoir demander la réparati...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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