Nos actualités
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17 novembre 2016
« La juste indemnisation »
Interview de Maître GUILLERMOU dans le magasine « Entreprendre » N° 305 du mois de novembre 2016    ...
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14 novembre 2016
« Indemnisation du dommage corporel et allocation personnalisée d’autonomie »
  Accident de la circulation La victime d’un accident de la circulation assigne la compagnie d’’assurance du responsable du dommage en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 2 juillet 2015, la  Cour d’appel de Versailles soustrait du poste de préjudice d...
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2 novembre 2016
« Enquête et Droit au respect de la vie privée »
  Accident de vélo Le 17 août 2009, un jeune homme de 16 ans est  victime d’un accident de la circulation. Au guidon de son vélo et tracté  par un scooter, il se fait percuter par  le conducteur d’un véhicule automobile qui arrive en sens inverse. Les témo...
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14 octobre 2016
« Besoin en aide humaine »
  Accident de la route Le 16 février 2004, un jeune homme qui circule sur la route en cyclomoteur entre en collision avec un véhicule. Il assigne la conductrice de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance aux fins de les condamner à indemniser la réparati...
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27 septembre 2016
« Indemnisation du préjudice d’agrément »
  Une salariée déclare une affection due à l’amiante. Cette affection est prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. La victime saisit une juridiction de la sécurité sociale d’une demande en...
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23 septembre 2016
« Suspension du délai de contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA »
  Approbation du Juge des Tutelles En 2010, M. X décède des suites d’une maladie  provoquée par l’exposition à l’amiante. La veuve de son fils, agissant en qualité de représentante légale du petit fils de la victime alors mineur, saisit le 10 avril 2013 le FIVA...
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