Nos actualités
15 septembre 2016
« Qualité de conducteur et Droit à indemnisation »
Accident sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute
Le 21 octobre 2012, le conducteur d’un véhicule roulant sur l’autoroute détecte une panne mécanique. Il décide de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence. Il allume ses feux de détresse mais o...
2 septembre 2016
« Aggravation du préjudice devant la CIVI »
Victime d’agression par balle
Lors d’une fusillade le 16 mai 1998, un homme est blessé par balle à la jambe droite. Par décision du 12 mai 2001, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui alloue, après expertise, diverses sommes en...
30 août 2016
« Perte de gains professionnels futurs d’un jeune homme victime d’agression »
Agression avec arme
Un jeune homme âgé de 20 ans est victime d’une violente agression avec arme. Il souffre depuis de « phobie sociale post-traumatique et de malaises dans la vie quotidienne à l’extérieur du domicile, qui entravent les activités externes telles...
23 août 2016
« Point de départ de la pénalité pour offre tardive d’indemnisation par le FGAO »
Accident de la circulation
Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est tenu de respecter certains délais pour proposer une offre d’indemnisation, sous peine d’être condamné à verser des pé...
24 juin 2016
« Indemnisation de l’achat d’un logement adapté au handicap »
L’indemnisation du logement: la Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit de la prise en charge intégrale de l’achat du bien mais aussi de l’aménagement provisoire du bien dans lequel vivait la victime.
Accident de la circulation
Le 8 novembre 2010, un jeune homme de 26...
22 juin 2016
« Produits défectueux »
Point de départ du délai de prescription
Souffrant d’une rhinopharyngite en février 1998, un patient suit un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotiques prescrit par son médecin. Il présente par la suite divers troubles dont une atteinte à la mu...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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