Nos actualités
23 août 2016
« Point de départ de la pénalité pour offre tardive d’indemnisation par le FGAO »
Accident de la circulation
Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est tenu de respecter certains délais pour proposer une offre d’indemnisation, sous peine d’être condamné à verser des pé...
24 juin 2016
« Indemnisation de l’achat d’un logement adapté au handicap »
L’indemnisation du logement: la Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit de la prise en charge intégrale de l’achat du bien mais aussi de l’aménagement provisoire du bien dans lequel vivait la victime.
Accident de la circulation
Le 8 novembre 2010, un jeune homme de 26...
22 juin 2016
« Produits défectueux »
Point de départ du délai de prescription
Souffrant d’une rhinopharyngite en février 1998, un patient suit un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotiques prescrit par son médecin. Il présente par la suite divers troubles dont une atteinte à la mu...
1 juin 2016
« Etat antérieur et Perte de gains professionnels futurs »
Accident de la circulation
Suite à un accident de la circulation survenu le 18 juin 2008, la victime assigne l’assureur du conducteur responsable de l’accident ainsi que la CPAM en indemnisation de ses préjudices.
Le poste de préjudice de « perte de gains professionnels f...
12 mai 2016
« Accident de side-car »
Accident lors d’une compétition sportive
Le « side-car » est un terme anglo-saxon qui se traduit par « voiture de côté ». Il désigne une motocyclette à laquelle un habitacle latéral muni d’une roue est ajouté et qui permet d’accueillir un ou plusie...
4 mai 2016
« Préjudice économique de la mère d’un enfant victime d’un accident de vélo »
Accident de la circulation
Le 4 avril 2001, un enfant âgé de 13 ans, qui circulait à vélo, est victime d’un accident de la circulation. Atteint d’une incapacité
permanente partielle de 75 %, il assigne avec son curateur, le responsable de l’accident et son assur...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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