Nos actualités
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27 mars 2017
« Le remplacement d’un expert : les tribunaux peuvent l’ordonner, à condition de se battre! »
Notre cabinet obtient le dessaisissement d’un expert sur lequel pèse un doute légitime Expertise médicale Lors d’une procédure en indemnisation du dommage corporel, votre avocat va se battre pour obtenir la meilleure réparation possible de votre préjudice. Souvent, pou...
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22 mars 2017
« Indemnisation et appréciation de la faute inexcusable de la victime »
  Faute inexcusable de la victime. Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’ indemnisation dite « Loi Badinter » :...
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6 mars 2017
« Indemnisation du Préjudice d’angoisse »
Indemnisation à l’amiable Lundi 27 février 2017, un accord a été signé pour indemniser par voie amiable les victimes de l’incendie du bar le « Cuba libre » de leur préjudice d’angoisse. Survenu dans la nuit du 5 au 6 août 2016, alors qu’elles célébraient ...
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28 février 2017
« Indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel »
  Selon la nomenclature dite « Dintilhac » : « Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. Le « poste...
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9 février 2017
« Prestation de compensation du handicap et indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). »
Prestation de compensation du handicap (PCH) Une victime de faits ayant causé sa situation de handicap a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel. Le FGTI a demandé un sursis à statuer ...
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8 février 2017
« Assistance Avocat – Accident de la route – Offre obligatoire – Assurance »
FAITES VOUS ASSISTER PAR UN AVOCAT LORS DE LA PROCÉDURE D’OFFRE OBLIGATOIRE D’INDEMNISATION ACCIDENT DE LA ROUTE La victime d’un accident de la route survenu le 15 juin 2001 s’est fait assister et conseiller  par une société de courtage d’assurances lors...
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