Nos actualités
7 juillet 2020
« Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) »
La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.
Les victimes d’infractions peuvent obtenir la rép...
27 mai 2020
« L’accident qui décompense une maladie de Parkinson est à la charge du responsable »
État antérieur méconnu
En l’absence de preuve que la maladie se serait révélée dans un délai prévisible, le responsable d’un accident de la circulation à l’origine du déclenchement d’une maladie de Parkinson doit réparer l’intégralité du préjudice de la vi...
13 mai 2020
« Covid-19 et traçage: la décision du Conseil constitutionnel »
Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la loi de prorogation de l’état d&r...
1 avril 2020
« Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises et les indépendants »
Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants
Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants
Le Ministre de l’économie a annoncé le 31 mars...
14 février 2020
« Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV »
Victime d’un accident en gare
Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en gare sur un passage aménagé pour piétons.
Un jugement de 2017 déclare la SN...
2 décembre 2019
« Responsabilité du supermarché qui laisse du persil sur le sol, provoquant la chute d’une cliente »
La présence d’une substance végétale sur le sol d’un supermarché est anormale et rend le sol glissant
Accident de la vie
Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse sur une feuille de persil restée sur le sol. ...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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