Nos actualités
5 novembre 2020
« Évaluation des préjudices et impôts »
Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices.
Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et 1993 pour la chambre civile, n’avait pas été res...
25 août 2020
« Une loi pour protéger les victimes de violences conjugales »
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020.
Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à protéger les victimes par thématiques:
–ordonnance...
10 juillet 2020
« DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE »
Qu’est –ce que DATAJUST ?
DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de l’État d’urgence sanitaire ...
7 juillet 2020
« Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) »
La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion.
Les victimes d’infractions peuvent obtenir la rép...
27 mai 2020
« L’accident qui décompense une maladie de Parkinson est à la charge du responsable »
État antérieur méconnu
En l’absence de preuve que la maladie se serait révélée dans un délai prévisible, le responsable d’un accident de la circulation à l’origine du déclenchement d’une maladie de Parkinson doit réparer l’intégralité du préjudice de la vi...
13 mai 2020
« Covid-19 et traçage: la décision du Conseil constitutionnel »
Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la loi de prorogation de l’état d&r...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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