Nos actualités
1 décembre 2020
« Responsabilité de la société de maintenance d’une porte de garage automatique »
De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ?
Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la refermer manuellement après une panne de ...
23 novembre 2020
« Le rôle de l’assistante sociale dans un cabinet d’avocats »
L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent.
Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées...
13 novembre 2020
« Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ? »
Préjudice d’angoisse de mort imminente
La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’aut...
5 novembre 2020
« Évaluation des préjudices et impôts »
Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices.
Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et 1993 pour la chambre civile, n’avait pas été res...
25 août 2020
« Une loi pour protéger les victimes de violences conjugales »
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020.
Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à protéger les victimes par thématiques:
–ordonnance...
10 juillet 2020
« DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE »
Qu’est –ce que DATAJUST ?
DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de l’État d’urgence sanitaire ...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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