Nos actualités
18 mai 2022
« 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗹𝗼𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 »
Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance.
En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues « les affections psychiques (y compris les d...
20 avril 2022
« 𝐋𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞 𝐭𝐲𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐥𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞́ 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐞́𝐫𝐞́𝐛𝐫𝐨𝐥𝐞́𝐬𝐞́𝐞𝐬 »
Le modèle type de doléances ne permet pas de distinguer entre ce dont est réellement capable la victime et ce qu’elle peut faire avec une stimulation.
L’autre problème du modèle type de doléances est qu’il ne permet pas l’identification des troubles spécifiques ...
8 avril 2022
« Infection nosocomiale et prédispositions pathologiques »
Un germe ayant entraîné une infection à la suite d’un acte médical n’empêche pas ce dernier d’être qualifié « d’infection nosocomiale » même dans le cas où il existait des prédispositions pathologiques et un caractère endogène à ce germe.
En l’espèce, ...
7 avril 2022
« 𝐋𝐚 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 »
Les familles des personnes cérébro-lésées invoquent souvent, suite au traumatisme crânien, un changement de personnalité de leur proche.
Cette réalité, difficile à vivre pour l’entourage et le blessé, était ignorée des prétoires.
Décidé à la faire reconnai...
14 mars 2022
« Une bataille judiciaire au coeur de dernier film de Pierre Niney et Gilles Lellouche »
Sortie en salle mercredi dernier, le film « Goliath » retrace le combat mené par un avocat pour faire entendre la voix des victimes d’un pesticide appelé la « Tétrazine ».
Ce film, réalisé par Frédéric Tellier, est basé sur le vrai scandale phytosanitaire lié a...
14 mars 2022
« 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗣𝗿𝗼𝘅𝗶𝗺𝗮 𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗴𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗰𝗲 𝗮𝘂 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿. »
𝐴𝑝𝑟𝑒̀𝑠 𝑢𝑛𝑒 𝑟𝑒́𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑢 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑎̀ 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑖𝑒 𝑑’𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑎...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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