Nos actualités
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22 septembre 2021
« Zoom sur l’imputation des prestations »
Pourquoi ma pension d’invalidité ou ma rente accident du travail, versée par mon organisme social, est déduite de mon indemnisation ? À la suite de mon accident, mon organisme social m’a attribué une pension d’invalidité. L&...
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3 mai 2021
« Et si le BCRIV devait être réévalué ? »
Capitaliser les préjudices sur la base du barème « Gazette du Palais 2020 » ou sur la base du « BCRIV 2018 » ? Telle est l’épineuse question posée aux juridictions. Nombreuses sont désormais les Cours ...
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1 mars 2021
« Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical » »
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolète...
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24 février 2021
« Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs »
A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée aup...
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6 janvier 2021
« Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale »
Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime sp&...
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11 décembre 2020
« Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre »
Victimes d’accidents de la circulation et offre d’indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes dȁ...
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