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22 juillet 2022
« 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗷𝘂𝗴𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗹𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝘂𝗹𝘁𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́ »
Hier, l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l’AAH. Cette aide, dont bénéficient plus de 1,22 million de personnes en situation de handicap, a été créée en 1975 et est destinée à assurer un minimum de ressources à ses bénéfic...
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18 juillet 2022
« A partir de quel moment débute la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel d’une personne victime de violences sexuelles ? »
Un homme, victime de viols et d’agressions sexuelles lorsque qu’il était mineur, engage une action en réparation de ses préjudices. Les juges d’appel déclarent l’action irrecevable car prescrite et estiment que le délai de prescription a commencé à courir à compte...
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13 juillet 2022
« 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗖𝗛 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿. »
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la PCH a cessé de lui être versée. Toutefois, elle avait souscrit un co...
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28 juin 2022
« Comment envisager l’anormalité du dommage lorsque l’acte médical a eu pour effet d’accélérer la survenance du trouble chez la victime ? »
En vertu de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que tout établissement de santé, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséque...
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18 mai 2022
« 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗹𝗼𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 »
Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues « les affections psychiques (y compris les d...
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20 avril 2022
« 𝐋𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞 𝐭𝐲𝐩𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐥𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞́ 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐞́𝐫𝐞́𝐛𝐫𝐨𝐥𝐞́𝐬𝐞́𝐞𝐬 »
Le modèle type de doléances ne permet pas de distinguer entre ce dont est réellement capable la victime et ce qu’elle peut faire avec une stimulation. L’autre problème du modèle type de doléances est qu’il ne permet pas l’identification des troubles spécifiques ...
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