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3 novembre 2022
« 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁 𝗱𝘂 𝟵 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟱 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗴𝗮𝘀𝗶𝗻 𝗛𝘆𝗽𝗲𝗿 𝗖𝗮𝘀𝗵𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗡𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝟭𝟰 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟭𝟲, 𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗰𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲 »
Le mercredi 26 octobre, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant l’attentat du supermarché Hyper Casher du 9 janvier 2015 ainsi que l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. Attentat du 9 janvier 2015 : Les juges de la Cour de cassation ont reconnu le dro...
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28 septembre 2022
« 𝐔𝐧 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐮𝐬𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐕 »
Un chirurgien accusé d’avoir raté les opérations de plusieurs dizaines de patients avait été mis en examen le 10 juin 2020 pour « homicide involontaire » et « blessures involontaires ». Environ 90 victimes potentielles avaient témoigné dans le cadre de la procéd...
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15 septembre 2022
« 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 »
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut solliciter sa réparation en se joignant à l’action publique (en se constituant partie civile) lorsque des poursuites sont engagées ou devant la juridiction civile. Si l’auteur de l’infraction est inc...
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7 septembre 2022
« 𝐔𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐋𝐨𝐢 𝐁𝐚𝐝𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫 ? »
En France, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » a crée un système d’indemnisation nouveau permettant d’indemniser les personnes victime d’un accident de la circulation. La création de ce régime spécial semblait essentielle tant la complexité re...
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1 septembre 2022
« 𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐧 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐩 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐚𝐥 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐬 »
L’Unapei (fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap intellectuel et leurs familles) alerte sur les problèmes liés à la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel à l...
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29 août 2022
« L’adaptation de l’école aux enfants en situation de handicap »
Claire Hédon, Défenseure des droits, publie ce 29 août un rapport alertant sur l’insuffisance dans l’accompagnement des élèves porteurs de handicap à l’école. Dans ce rapport détaillé en 3 problématique majeures, Claire Hédon aborde l’indispensable refonte de l...
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