Nos actualités
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14 janvier 2019
« Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges »
Accident de la circulation Un homme est blessé  dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs  prÃ...
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9 janvier 2019
« Toute l’équipe de la SELARL PROXIMA vous présente ses Meilleurs VÅ“ux 2019! »
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20 novembre 2018
« Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice »
Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux  est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans  qui participe à une sortie ...
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26 octobre 2018
« Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier »
Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre « de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victim...
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24 octobre 2018
« Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral »
Caractère défectueux d’un contraceptif oral La sécurité d’un produit à laquelle on peut légitimement s’attendre ne se limite pas à l’énonciation des risques sur la notice. Le 22 novembre 2007, une jeune femme de 25 ans décède d’une embolie pulmonaire massive. ...
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24 septembre 2018
« Indemnisation et  décompensation de l’état psychiatrique de la victime »
Victime d’agressions Entre décembre 1999 et novembre 2001, une femme est victime d’agressions répétées commises par son compagnon : séquestration de trois jours après enlèvement dans le coffre d’une voiture avec violence physique, le retournement d’une bombe l...
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