Nos actualités
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8 octobre 2019
« Accident médical : indemnisation d’un préjudice exceptionnel »
L’angoisse liée à la présence de corps étrangers suite à l’intervention médicale, au risque d’évolution permanent de l’état de santé de la victime et conduisant celle-ci à des consultations fréquentes en centre médico – psychologique est un préjudice e...
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5 septembre 2019
« Preuves de l’exposition au Distilbène (DES) »
La preuve d’une exposition in utero au DES  et celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient ...
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19 août 2019
« Graves séquelles d’un enfant suite à l’accouchement : indemnisation du préjudice scolaire »
Préjudice scolaire : indemnisation de sa part patrimoniale au titre du préjudice professionnel et de sa part extra-patrimoniale au titre des troubles dans les conditions d’existence Préjudice scolaire La mère  d’un enfant ayant conservé de graves séquelles dues aux c...
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2 juillet 2019
« Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle »
Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à vélo. Le conducteur de la camionnet...
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25 juin 2019
« Perte de chance d’un artisan maçon d’exercer sa profession suite à un accident de la circulation »
Indemnisation de la perte de gains professionnels Le 15 août 2011 un homme âgé de 36 ans est victime d’un accident de la circulation. Le responsable de l’accident est condamné du chef de blessures involontaires et violation manifestement délibérée d’une obligation de...
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12 avril 2019
« Bébé secoué : indemnisation du préjudice esthétique temporaire »
Réparation intégrale du préjudice Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence. Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va conserver d’importantes séquelles. Son père dépose une plaint...
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