Nos actualités
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12 avril 2019
« Bébé secoué : indemnisation du préjudice esthétique temporaire »
Réparation intégrale du préjudice Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence. Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va conserver d’importantes séquelles. Son père dépose une plaint...
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13 mars 2019
« Accident de moto : responsabilité du moniteur d’auto-école »
Obligation de sécurité de moyens de l’auto-école En octobre 2013, une femme s’inscrit en auto-école afin de passer le permis motocyclette. Elle suit 3 leçons d’apprentissage sur un circuit balisé. A l’issue de ces 6 heures de formation, le 13 mai 2014, le moniteur e...
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18 février 2019
« Accident dans un parc d’attractions aquatiques : responsabilité de l’exploitant »
L’exploitant d’un parc d’attractions aquatiques a une obligation de sécurité de résultat Le 18 août 2007, un ressortissant espagnol  effectue la descente d’un toboggan géant  en suivant les préconisations de l’exploitant du parc aquatique c’est à  dire  all...
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14 janvier 2019
« Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges »
Accident de la circulation Un homme est blessé  dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs  prÃ...
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9 janvier 2019
« Toute l’équipe de la SELARL PROXIMA vous présente ses Meilleurs VÅ“ux 2019! »
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20 novembre 2018
« Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice »
Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux  est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans  qui participe à une sortie ...
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