Nos actualités
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29 mars 2022
« Comment rédiger ses doléances ? »
Les doléances sont un recueil écrit des difficultés liées au handicap permanent en lien avec l’accident ou l’agression dont vous avez été victime. Elles n’emportent aucun formalisme particulier et se doivent d’&#...
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1 mars 2021
« Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical » »
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolète...
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24 février 2021
« Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs »
A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée aup...
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8 février 2021
« Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat »
L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui permet n...
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21 janvier 2021
« L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime »
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances...
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6 janvier 2021
« Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale »
Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime sp&...
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