Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999.

La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en imposant certains délais assortis de sanctions aux assureurs.

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En effet, l’article L 211-13 du code des assurances prévoit notamment deux obligations cumulatives pour l’assureur qui doit formuler :

• une offre dans les 8 mois de l’accident (définitive ou provisoire en cas de non-consolidation de l’état de santé dans les 3 mois de l’accident)
• une offre définitive dans les 5 mois de la connaissance de la date de consolidation

Mais qu’en est-il de l’assureur qui conteste le droit à indemnisation de la victime et donc le fondement de son intervention ?

Telle était la question posée à la cour de cassation qui confirme une nouvelle fois sa position ancienne en indiquant qu’une telle contestation ne saurait dispenser l’assureur de présenter une offre.

Le maintien de cette position est favorable aux droits des victimes d’accidents de la circulation. En statuant ainsi, la cour de cassation prévient le risque d’automatisation des contestations du droit à indemnisation par les assureurs.

Sources : legifrance.gouv.fr

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