Nos actualités
8 février 2021
« Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat »
L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel.
Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui permet n...
21 janvier 2021
« L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime »
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999.
La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances...
11 décembre 2020
« Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre »
Victimes d’accidents de la circulation et offre d’indemnisation des assureurs
La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes dȁ...
27 octobre 2020
« Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime »
Aggravation du préjudice
La Cour d’appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes d...
9 octobre 2020
« Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale »
Réparation intégrale de l’assistance par tierce personne non spécialisée
En déduisant de l’indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l’avait assistée avant sa c...
10 août 2020
« Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée »
Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire en cas d’assistance familiale
Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assigne...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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