Nos actualités
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6 janvier 2021
« Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale »
Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime sp&...
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7 décembre 2020
« COVID-19 : procédure sans audience »
L’instauration d’une procédure sans audience n’est pas contraire à la Constitution Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance n&#x...
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