Nos actualités
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24 février 2021
« Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs »
A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur des proches sur le ...
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1 décembre 2020
« Responsabilité de la société de maintenance d’une porte de garage automatique »
De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ? Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la refermer manuellement après une panne de ...
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« Responsabilité d’un propriétaire de villa : effondrement du garde-corps d’une mezzanine ayant provoqué un traumatisme crânien »
Le propriétaire ne rapporte pas la preuve que le dispositif a été installé conformément aux normes de sécurité, ni celle que la victime aurait commis une faute : il est entièrement responsable du dommage. Responsabilité du gardien de la chose Le 25 août 2017, un homme ...
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9 octobre 2019
« Accident lors d’une manifestation taurine : responsabilité de l’association et du manadier »
Accident de cheval Le 28 juillet 2012, lors d’une manifestation taurine, un cheval affolé par  l’agitation de banderoles dévie de son parcours et percute violemment un spectateur qui lui faisait dos.  L’homme est  projeté à une dizaine de mètres de l’endroit où i...
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30 janvier 2019
« Responsabilité des propriétaires de chiens dans un accident de cheval… »
Comportement anormal du chien et responsabilité des propriétaires Le 30 septembre 2008, une femme est victime d’une chute de cheval alors qu’elle se promène avec un autre cavalier et que deux chiens croisent son chemin. Elle assigne, avec ses parents,  les propriétaires...
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11 décembre 2018
« Garantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie »
Les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus de la GAV : ces frais de santé doivent être indemnisés. Accidents de la vie Le 21 septembre 2008, un homme est victime d’un grave accident. Sa compagnie d’assu...
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