Nos actualités
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20 novembre 2020
« Victimes indirectes : faites reconnaître l’intégralité de vos préjudices ! »
Les conséquences de la reconnaissance du caractère pathologique du deuil En cas de décès d’un proche, les victimes indirectes sont généralement indemnisées de leur préjudice d’affection (ainsi que, dans certains cas, un pr...
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17 novembre 2020
« Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur »
Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une faute inexcusa...
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13 novembre 2020
« Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ? »
Préjudice d’angoisse de mort imminente La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie d...
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9 novembre 2020
« Préjudice d’agrément : indemnisation des frais de handisport »
L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqu&#...
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30 octobre 2020
« Victime de menaces de mort : droit à réparation intégrale de l’état de panique post-traumatique »
Indemnisation de l’état de panique post -traumatique Le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection a été provoquée ou révé...
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29 octobre 2020
« Indemnisation du préjudice professionnel et droits à la retraite »
Réparation de la perte des droits à la retraite La victime qui est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et qui est désormais obligée d’occuper un poste administratif à mi-temps doit être intégralemen...
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