Nos actualités
24 juillet 2020
« Retard de diagnostic d’un cancer: faute du médecin et perte de chance de 65% d’éviter l’ablation des organes »
Perte de chance d’éviter l’opération
Le médecin, responsable pour faute en raison d’un retard de diagnostic de cancer, doit indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d’éviter une cystectomie.
E...
23 juillet 2020
« L’expertise judiciaire pour laquelle l’expert a outrepassé sa mission n’est pas irrégulière »
La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entach...
24 février 2020
« Infection nosocomiale et perte de chance: détermination du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnisation »
Le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéress...
27 janvier 2020
« Indemnisation des frais d’assistance à expertise »
Frais d’assistance à expertise médicale
Un femme de 41 ans consulte en 2007 un orthodontiste car elle souffre de douleurs dentaires chroniques la contraignant à une mastication unilatérale. Elle consulte alors un praticien qui met en place mi-juin 2007 ...
27 novembre 2019
« Victime du Distilbène: le préjudice d’établissement est distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP) »
Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de procréer
Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabi...
8 octobre 2019
« Accident médical : indemnisation d’un préjudice exceptionnel »
L’angoisse liée à la présence de corps étrangers suite à l’intervention médicale, au risque d’évolution permanent de l’état de santé de la victime et conduisant celle-ci à des cons...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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