Nos actualités
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26 mars 2020
« Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route »
L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d’un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l’accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétique...
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27 novembre 2019
« Victime du Distilbène: le préjudice d’établissement est distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP) »
Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de  procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabi...
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25 novembre 2019
« L’indemnisation de l’incidence professionnelle est distincte la rente accident du travail »
Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de son préjudice corporel la compagnie d’...
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6 août 2019
« Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative. »
Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie  prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de ...
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29 juillet 2019
« Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants »
La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du préjud...
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11 juin 2019
« Indemnisation de l’incidence professionnelle : réparation de la perte de chance d’une promotion professionnelle »
La perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs Le 26 février 1995, un homme conduisant une motocyclette  est victime d’un acciden...
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