Nos actualités
5 novembre 2020
« Évaluation des préjudices et impôts »
Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices.
Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et 1993 pour la chambre civile, n&r...
27 octobre 2020
« Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime »
Aggravation du préjudice
La Cour d’appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes d...
23 octobre 2020
« Agriculteur victime d’un produit toxique et défectueux : Monsanto responsable »
Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit
Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d...
14 octobre 2020
« Proxima obtient la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation »
Accident ayant provoqué un traumatisme crânien
Le 5 mars 2017, un couple qui marchait sur un trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme décède sur les lieux du choc.
Le conjoint, victime d...
9 octobre 2020
« Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale »
Réparation intégrale de l’assistance par tierce personne non spécialisée
En déduisant de l’indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l’avait assistée avant sa c...
28 septembre 2020
« L’allocation compensatrice pour tierce personne (ancienne PCH) est-elle déductible de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ? »
Accident médical
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont l’attribution est subordonnée à un plafond de ressources, ne présente pas un caractère indemnitaire et, par conséquent, ne peut pas être déduite de ...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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