Nos actualités
9 octobre 2020
« Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale »
Réparation intégrale de l’assistance par tierce personne non spécialisée
En déduisant de l’indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l’avait assistée avant sa c...
7 octobre 2020
« Indemnisation du préjudice professionnel d’un indépendant »
Perte de gains professionnels actuels : le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales
Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels
Le 22 avril 1997, un homme qui pilotait une motocyclette ...
28 août 2020
« L’évaluation de l’incidence professionnelle doit être personnalisée »
L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire
Accident de la circulation
Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation.
En 2011, elle estime que son état de santé s’est ag...
26 août 2020
« Cumul de l’indemnisation due par le responsable de l’accident et de l’indemnité due au titre de la garantie individuelle du conducteur »
Accident de la circulation
Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de s...
11 août 2020
« Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal »
Validité d’une offre d’indemnisation
Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices.
En appel, la victime con...
10 août 2020
« Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée »
Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire en cas d’assistance familiale
Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assigne...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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