Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice sexuel
Préjudice sexuel
Un homme, salarié chez Eurodisney SCA, exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute inexcusable et ordonne une expertise médicale. Suite à cette mesure d’instruction, l’ancien cascadeur demande la réparation de son préjudice.
Mais la Cour d’appel le déboute de sa demande d’indemnisation du poste de « préjudice sexuel » au motif « qu’aucun des éléments versés (…) ne justifie qu’il soit fait droit à la demande de ce chef », étant relevé que l’expert n’a évoqué qu’une simple gêne positionnelle »
La« gêne positionnelle » consécutive à maladie professionnelle doit être indemnisée au titre du préjudice sexuel
Au visa de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation casse cette décision par arrêt du 4 avril 2019 n°18-13704:
« Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, la cour d’appel, qui a constaté l’existence d’un tel préjudice, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE (…) »
