Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable  des dommages causés par ce dernier.

Garde d’animal et responsabilité

Une association a organisé, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervisée par un  manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers dont  certains montaient leur propre cheval.

Une personne, assistant au défilé , a été blessée par un  cheval qui s’est emballé. Il s’avère que le cheval à l’origine de l’accident était la propriété de son cavalier.

La victime assigne le cavalier et  l’association en réparation de ses préjudices.

En appel, le manadier est confirmé comme étant le   responsable de l’accident sur le fondement de l'article 1385 du code civil (devenu 1283 ) et  est tenu in solidum avec l'association d'indemniser la victime de l'intégralité de ses préjudices. Une expertise médicale est ordonnée, et le manadier est condamné , in solidum avec l'association, à payer à la victime  une provision à valoir sur son indemnisation définitive à hauteur de 6 000 euros.

L’association taurine  se pourvoit en cassation pour contester sa condamnation et la responsabilité du manadier en indiquant notamment que le pouvoir d'instruction du manadier ne suffit pas à lui transférer la garde du cheval et que  la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »

(…)

Pas de transfert de garde de l’animal: responsabilité du cavalier, propriétaire de l’animal

Par arrêt du 16 juillet 2020 n° 19-14678, la Cour de cassation écarte la responsabilité du manadier (mais pas celle de l’association) :

« Réponse de la Cour

Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil :

6. La responsabilité édictée par ce texte à l'encontre du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent.(…)

 En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d'instruction du manadier, dont elle constatait qu'il n'avait pas la qualité de commettant, ne permettait pas de caractériser un transfert de garde et qu'il résultait de ses propres constatations que M. T..., propriétaire du cheval, en était également le cavalier, ce dont il résultait qu'il avait conservé au moins les pouvoirs d'usage et de contrôle de l'animal, dont la garde ne pouvait pas avoir été transférée, de ce fait, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. »

Source: Légifrance

Article en lien:

https://guillermou-avocats.fr/jurisprudences/accident-lors-dune-manifestation-taurine-responsabilite-de-lassociation-et-du-manadier

Image par Christian Klein de Pixabay