La présence d'une substance végétale sur le sol d'un supermarché est anormale et rend le sol glissant

Accident de la vie

Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse sur une feuille de persil restée sur le sol. Elle chute, ce qui provoque une fracture de la rotule du genou droit.

La victime assigne le magasin devant le tribunal de grande instance (TGI)sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil afin de le voir condamné à l’indemniser des conséquences dommageables de l’accident.

La victime se fonde sur le rapport d’expertise du 27 janvier 2015 qui constate que le dommage est « bien en relation directe,  certaine et exclusive avec la chute du 22 septembre 2012, en l’absence de faits extérieurs ou d’état antérieur susceptible d’interférer avec cette affaire » pour solliciter diverses sommes au titre des frais médicaux, de la perte de gains professionnels actuels, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et définitif.

Le 13 octobre 2016 le TGI déclare le supermarché est entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident de la victime et le condamne à verser, en réparation de son préjudice , la somme de 21 164,02 €.

Le supermarché a fait appel du jugement.

Responsabilité

Par arrêt du 15 octobre 2019 n° 16/08246, la cour d’appel statue sur la responsabilité du magasin.

« Au terme de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. (…)

Les appelantes critiquent cependant le jugement au motif que Madame X ne rapporte la preuve ni de sa de présence ni d’une chute dans le magasin, ni d’une chute à cause d’une feuille de persil, non plus du caractère anormal de la chose. »

La cour, constate que les attestations de chute dans le magasin établies même plusieurs mois plus tard conservent une force probante. Elle rappelle qu’il ne peut être exigé la production d’un ticket de caisse pour prouver la présence de la victime dans le magasin; ni qu’il ne peut lui être reproché , compte tenu de son état, de ne pas s’être présentée au personnel du magasin pour enregistrer une plainte ou encore de ne pas avoir pris de photographies.

La cour rappelle que les pompiers sont intervenus dans l’enceinte du magasin de sorte qu’il n’est pas possible, par cette seule constatation, qu' aucun membre du personnel n’est rien vu. Le supermarché indique il n’y avait pas de vente de persil dans son magasin dans toute la région le jour de l’accident ; cet argument n’est pas probant pour remettre en cause l’accident.

En outre, la victime fait état de la présence d’un élément végétal et d’une trace verte: la cour rappelle que la présence d’un végétal ou d’un élément végétal non sur un étal mais sur le sol d’un magasin est  anormale; le sol, chose inerte, a de ce fait été rendu glissant et a bien été l’instrument du dommage. En aucun cas la faute de la victime n’est établie.

La cour confirme donc le jugement qui a retenu la responsabilité du supermarché.

Source: Lexis Nexis