En 2005, une jeune fille de 16 ans, souffrant d’anorexie et ayant commis 3 tentatives de suicide, est placée en hôpital psychiatrique à Caen dans le Calvados, faute de place dans le service de pédopsychiatrie de l’hôpital de Rouen. Il s’agit d’un placement volontaire. Son état conduit les médecins à préconiser une « vigilance +++ » interdisant à l’adolescente de sortir seule du service ou d’aller seule à la cafétéria et précisent que « les vêtements personnels et objets dangereux doivent être retirés avec possibilité d’isolement et de contention ».

Malgré ces recommandations, un infirmier dépose les vêtements de la jeune fille dans sa chambre: elle s’habille, se rend à la cafétéria échappant à la vigilance de 2 agents. Une infirmière essaie de la rattraper, mais l’adolescente réussit sa fugue et se rend au château de Caen d’où elle se jette des remparts… Vivante, elle restera paralysée des 2 jambes et en fauteuil roulant…

Suite à la procédure d’urgence (référé) lancée par son avocat, le tribunal administratif de Caen condamne l’hôpital pour défaut de surveillance. Quant à la victime, elle obtient une avance sur indemnité à hauteur de 80000 euros et 30 000 euros sont alloués à ses parents. La cour d’appel de Nantes, confirme ensuite ce jugement : « La responsabilité de l’hôpital n’est pas contestable ».

Pourtant, au mois de mai 2015, les juges administratifs de Caen, examinant le dossier au fond, écartent la responsabilité de l’hôpital et la demande d’indemnisation. Ils considèrent que l’hôpital a eu un « défaut momentané de surveillance », insuffisant pour caractériser la responsabilité de l’établissement alors même que les faits et le rapport d’expertise sont identiques ! Le rapporteur public indique que les avances faites doivent être remboursées.

Les erreurs commises par le centre hospitalier qui avaient été soulevées par l’avocat lors de la demande de référé (le défaut de surveillance, la remise de vêtements, la déclaration tardive de la fugue à la police et aux parents, la mauvaise description vestimentaire de la jeune fille) avaient pourtant permis de conclure à sa responsabilité. La famille a donc fait appel de ce dernier jugement qui ne tire pas de conclusions de ce « défaut momentané de surveillance » et réclame la somme de 1,3 million d’euros tous préjudices confondus.

Il faut espérer que les victimes de ce drame n’auront pas à rembourser cette avance car il faut savoir qu’elle a contribué à régler les frais d’aménagements du domicile et du véhicule de la victime condamnée à rester en fauteuil roulant. S’ils obtenaient une indemnisation plus importante, cela leur permettrait, entre autres, de payer l’aide d’une tierce personne (4 heures par jours) nécessaire à la jeune femme, tâche assurée jusqu’à présent par ses parents.