Nos actualités
26 mars 2020
« Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route »
L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d’un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l’accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétique...
24 février 2020
« Infection nosocomiale et perte de chance: détermination du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnisation »
Le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéress...
27 novembre 2019
« Victime du Distilbène: le préjudice d’établissement est distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP) »
Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de procréer
Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabi...
13 novembre 2019
« Octroi et évaluation d’une provision avant l’expertise médicale »
En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité prov...
6 août 2019
« Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative. »
Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles.
Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de ...
29 juillet 2019
« Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants »
La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du préjud...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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