Etre privé de passer d'importants contrats de la vie courante parce qu'on a été malade...cette injustice a été modestement corrigée par un vote de l'Assemblée Nationale le 10 avril 2015.

En effet, il est très difficile pour les personnes atteintes d'une longue maladie, même si elles sont guéries, de contracter un prêt ou de souscrire une assurance.

Le parcours est discriminant car la loi les oblige à déclarer leur ancien état de santé avec comme principale conséquence le refus catégorique du prêt, soit un surcoût des primes d'assurances (3 fois plus cher en moyenne) ou encore des demandes de garanties trop importantes car le contractant est classé dans la catégorie des populations à "risque aggravé" d'invalidité ou de décès.

Le"Droit à l'oubli", ainsi adopté par l'Assemblée, doit permettre à certains anciens malades de ne pas déclarer leur maladie: ainsi les survivants au cancer, soit près de 3 millions de personnes, pourront contracter un prêt ou une assurance comme tout un chacun ou presque...car les modalités pour en faire usage sont très limitées.

Elles concernent uniquement les personnes ayant eu un cancer avant l'âge de 15 ans et guéries depuis 5 ans ou bien celles dont les protocoles thérapeutiques sont terminés depuis 15 ans pour toute pathologie cancéreuse.Aussi, une grille de référence pour certains types de cancers dont la date de fin du protocole est inférieure à 15 ans sera élaborée mais ses contours restent flous.

Cette mesure a été étendue à d'autres pathologies chroniques comme la séropositivité ou l'hépatite. Mais ce droit à l'oubli est finalement une minuscule avancée car il est restreint par des délais trop longs et à certaines maladies.

suivre les liens assemblee-nationale.fr/amendements/2673/AN/2523;  assemblee-nationale.fr,amendements 2673/AN/2538