Dans un arrรชt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2รจme, nยฐ19-24847) la Cour de cassation censure une clause dโexclusion de garantie dans le cadre dโun contrat dโassurance.
En lโespรจce, la clause prรฉcisait quโรฉtaient exclues ยซ les affections psychiques (y compris les dรฉpressions nerveuses)ย ยป du cadre de la garantie. Or, la partie sโรฉtant pourvue en cassation critiquait lโabsence de prise en charge par lโassureur de sa dรฉpression nerveuse.
La dรฉcision des magistrats de la Haute Cour peut surprendre รฉtant donnรฉ que lโexemple de la dรฉpression nerveuse รฉtait indiquรฉ dans la clause prรฉcisant son exclusion.
Nรฉanmoins, la dรฉcision est tout ร fait logique au regard de plusieurs principes relatifs au droit des contrats et au droit des assurances.
Tout dโabord il est important de rappeler que lโambiguรฏtรฉ dโune clause dโun contrat doit รชtre interprรฉtรฉe dans le sens le plus favorable ร lโassurรฉ. Ici, la notion dโaffection psychique est source ร interprรฉtation.
En effet, lโaffection psychique peut รชtre entendue de plusieurs maniรจres diffรฉrentes et regrouper une multitude de troubles mentaux. Pour exemple, la 5รจme et derniรจre รฉdition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques, nโaborde pas la notion ยซย dโaffection psychiqueย ยป mais dโautres beaucoup plus prรฉcises telles que les troubles dรฉpressifs, les troubles anxieux ou encore les troubles obsessionnel-compulsif et connexes.
La Cour de cassation fait donc le choix de sanctionner le manque de prรฉcision dans la rรฉdaction de cette clause et รฉcarte le cas de la dรฉpression nerveuse qui รฉtait uniquement citรฉ ร titre dโexemple.
Ainsi, il semble primordial de remettre en cause certaines clauses qui peuvent parfois รชtre ร lโorigine de lโexclusion dโun dommage dont vous avez รฉtรฉ victime.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045545451?dateDecision&init=true&page=1&query=19-24847&searchField=NUM_AFFAIRE&tab_selection=juri&fbclid=IwAR1fZ7iXtXqXoMeduYc432H6PHpr1xuS2IkBTEDMGcTGOi2wgQJHC7VC1W8