Il y a quelques jours, nous avons accompagné notre client lors d’une expertise, étape déterminante de son processus de reconstruction.

Les faits remontent à 2018.

Alors qu’il se trouvait en arrêt cardio-respiratoire, les médecins du SAMU ont mis en place une circulation extracorporelle, ou ECMO mobile, directement sur les lieux de l’arrêt cardiaque.

Dès le lendemain, il a été considéré comme décanulable. La canule n’a toutefois été retirée que quatre jours plus tard, malgré l’apparition d’un syndrome ischémique. Il a finalement dû subir l’amputation d’un membre inférieur.

Que dit la science ?

Une étude coréenne indique que ce risque demeure rare, l’amputation concernant environ 1,6 % des patients. (https://perfusion.com/limb-amputation-following-extracorporeal-membrane-oxygenation-therapy-among-survivors-a-nationwide-cohort-study-from-south-korea/)

Le Tribunal administratif a été saisi par notre cabinet. Deux experts ont été missionnés : un infectiologue et un chirurgien vasculaire.

L’un des enjeux majeurs de cette expertise était de déterminer si l’accident subi par notre client est d’origine fautive ou non.

Bon à savoir :

L’ECMO constitue aujourd’hui un outil majeur du SAMU pour sauver des vies. Il est désormais possible de mettre en place une circulation extracorporelle directement sur les lieux d’un arrêt cardiaque. Cette technique mobile assure le rôle de pompe cardiaque et d’oxygénateur pulmonaire. L’ECMO (Extra Corporeal Membrane Oxygenation) était auparavant réservée aux blocs chirurgicaux, notamment lors des interventions à cœur ouvert.

Zoom sur les accidents médicaux fautifs / accidents médicaux non fautifs

La loi Kouchner du 4 mars 2002 distingue les accidents médicaux fautifs des accidents médicaux non fautifs.

Le praticien doit exercer conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science. Sa responsabilité, ou celle de l’établissement de soins, peut être engagée en cas de faute commise lors d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soins, conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. Seule une expertise médicale permet d’établir l’existence d’une telle faute.

À l’inverse, l’accident médical non fautif, également appelé aléa thérapeutique, survient en l’absence de faute. Il s’agit d’événements imprévisibles et inévitables. Le patient doit néanmoins être informé de l’ensemble des risques, même très faibles.

À la suite de l’arrêt Bianchi (CE, Ass., 9 avril 1993), admettant un régime exceptionnel de responsabilité sans faute pour certains risques thérapeutiques, le législateur est intervenu par la loi du 4 mars 2002. Celle-ci a instauré, à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, un principe général de responsabilité pour faute des professionnels de santé et des établissements, sauf notamment en matière d’infections nosocomiales et de défauts de produits de santé.

Dans ces hypothèses, ainsi qu’en cas d’accident médical grave non fautif, l’indemnisation des victimes est assurée au titre de la solidarité nationale, conformément à l’article L.1142-22 du Code de la santé publique. Cette mission est confiée à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), établissement public créé par la loi du 4 mars 2002.

Pour ouvrir droit à une indemnisation par l’ONIAM, le dommage doit présenter un certain seuil de gravité, ne pas engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé, être imputable à la prise en charge médicale et revêtir un caractère anormal au regard de l’état initial du patient et de son évolution prévisible, au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique.