Indemnisation par l’ONIAM
Alors que la Cour administrative d’appel de Paris avait reconnu, le 19 juin 2014, un lien direct et certain entre les injections obligatoires d’un vaccin contre l’hépatite B reçus par la victime entre 1995 et 2003 et une myofasciite à macrophages. La Cour, relevant que la victime souffrait d’autres pathologies, a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer si ses troubles étaient liés à la myofasciite à macrophages.
Le rapport de l’expert établit un lien de 25%.
La Cour arrête les indemnités mise à la charge de l’ONIAM en conséquence le 22 février 2017 : les factures d’expertise médicales ne seront incluses dans l’assiette des préjudices qu’à hauteur de ce taux.
La victime forme alors un pourvoi devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’indemnisation totale des frais d’expertise et d’ergothérapeute engendrés par la procédure de sorte à faire valoir son droit à la réparation intégrale du préjudice.
Frais d'expertise médicale
Par arrêt du 15 juin 2018 n°409961, le Conseil d’État statue en faveur d'une prise en charge du montant intégral des frais d’expertise médicale par l'ONIAM:
« 4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme B...et autres ont produit six notes d’honoraires d’un montant total de 3 650 euros émanant de médecins et correspondant à un compte-rendu d’expertise, deux bilans ergothérapiques, un bilan neuropsychologique, une analyse du dossier médical de la victime et une note technique ; que ces documents ont été demandés par les intéressés aux fins de déterminer l’étendue des préjudices résultant de la vaccination de Mme B...et de faire valoir leurs droits à indemnisation par l’ONIAM ; que la cour ayant condamné l’ONIAM à indemniser les requérants des préjudices ayant résulté de cette vaccination, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM le montant intégral des frais en cause ; »
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Source: Légifrance
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