Application de l'article L211-13 du code des assurances

Notre cabinet obtient un versement en capital de 2 834 004,70 € au titre des intérêts majorés : la lourde sanction de l’article L211-13 du code des assurances appliquée.

Le 26 mai 2002, une motocyclette engage une manœuvre de dépassement alors que le véhicule qui le précède décide de tourner à gauche. Le motard percute l’arrière droit du véhicule et tombe dans le coma: il est victime d’un traumatisme crânien grave. Il est placé sous mesure de protection judiciaire.

Une procédure à rebondissements

Par jugement du 6 mai 2008,  le Tribunal de Grande instance de Senlis reconnait les droits à indemnisation de la victime et de ses proches pour l’intégralité des préjudices résultants de l’accident de la circulation de 2002 et désigne un expert médical afin de les évaluer. Son rapport est déposé le 20 décembre 2008. Un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 10 décembre 2009 confirme ce jugement et condamne la compagnie d’assurance au versement d’une provision. Un jugement du 12 avril 2011 octroie une indemnisation de la victime sur la base de ce rapport.

Mais la compagnie d’assurance  fait appel de cette décision et sollicite la suspension de  l’exécution provisoire du versement de l’indemnisation.

Par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Amiens, la compagnie est déboutée de toutes ses demandes. L’affaire se poursuit donc au fond et le 11 décembre 2012 la Cour d’appel d’Amiens confirme d’une part certains postes de préjudices et d’autre part réouvre les débats sur la question de l’évaluation du besoin en aide humaine.

Indemnisation pour un besoin en aide humaine 24h/24h

L’expertise a lieu en août 2013 et confirme le besoin en aide humaine de la victime à hauteur de 24H/24H.

Par un arrêt n°11/01842 du 20 novembre 2014, la Cour d’appel d’Amiens s’appuie sur le rapport d’expertise pour reconnaître une indemnisation au titre de ce poste de préjudice d’un besoin en aide humaine 24H/24H.

Une belle victoire de Proxima

Cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens condamne également l’assureur qui n’avait pas respecté son obligation de présenter une offre précise d’indemnisation à titre provisionnel ou définitif (obligatoire dans le contexte d’un accident de la circulation en vertu de l’article L211-9 du code des assurances) au titre de l’article L211-13 du code des assurances à verser les intérêts majorés soit un total de 2 834 004,70 € à ce titre et à compter du 7 juillet 2005 jusqu’à la date dudit arrêt.

Il faut noter que dans ce dossier, les préjudices ont été évalués, outre les intérêts,  à la somme de 8 184 433,70 €.

Les procédures d’indemnisation sont souvent très longues pour obtenir la juste réparation de son préjudice. Il faut persévérer et se battre, notre cabinet est là pour vous accompagner.