Choix entre scolarisation et rééducation, le Tribunal Administratif de Poitiers a tranché...

Le 2 avril 2015, l'Etat a été condamné à verser plus de 6000 euros d'indemnités aux parents d'une enfant de 12 ans, handicapée moteur, pour n'avoir pas répondu à son obligation d'organiser une offre de soins.Selon le jugement: "la carence de l'ARS (Agence Régionale de Santé) en matière d'accueil des enfants handicapés est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat".

En l'espèce, l'ARS n'avait pas répondu à la demande d'indemnisation des soins par les parents pour pallier à la mise en place du Service d'éducation spécialisé et de soins à domicile (Sessad), ce qui a motivé leur démarche en faveur d'une procédure.En effet, faute de place en Sessad pour jeunes déficients moteurs, lieu rassemblant tous les dispositifs de soins nécessaires, la jeune fille avait dû choisir entre poursuivre une scolarité classique en perdant la prise en charge de ses soins ou intégrer un institut médico-éducatif. Les parents, soucieux de préserver l'épanouissement de leur fille, avaient décidé de maintenir sa scolarité en milieu "classique",organisant eux-même les soins dispensés, ses transports et en assumant leurs coûts. Malgré ce dénouement heureux, nous constatons que le droit d'accès à l'éducation n'est toujours pas respecté faute de structures adaptées suffisantes, faisant état du non respect de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) signée par la France en 2007, article 24 § 2. suivre le lien Convention relative aux droits des personnes handicapées