Les trottinettes insérées dans le code de la route

Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru au journal officiel aujourd’hui.

Il entre en vigueur en partie le samedi 26 octobre 2019 et l’autre partie le 1er juillet 2020.

Ce décret prévoit « leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Il encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Il prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel. »

Caractéristiques techniques:

Les  engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroue,  gyropode, hoverboard, hoverskate…) sont limités à 25 km/h, dépasser cette vitesse pourra vous coûter une amande de 1500€, voire 3000€ en cas de récidive.

L’âge minimum pour conduire un EDPM est de 12 ans.

Il est interdit de transporter quelqu’un, de pousser ou tracter une charge ou un véhicule et de se faire tracter par un véhicule sous peine d’une amende de 35 €.

Un cadre juridique spécifique pour l'usage des trottinettes électriques

Usage sur la voie publique:

L’usage des  EDPM est cantonné aux  pistes cyclables et aux routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h. La circulation sur les trottoirs est interdite. Il vous en coûtera 135 € d’amende  en cas d'infraction.

Cependant, les  maires peuvent, par dérogation, autoriser la circulation sur des trottoirs suffisamment larges.

Hors agglomération, les routes sont interdites. Ils peuvent seulement emprunter les pistes cyclables et les voies vertes.

Le stationnement sur les trottoirs sera possible mais à condition de ne pas gêner les piétons.

Les équipements:

L’utilisateur de trottinette électrique doit être  coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et qui doit être attaché.

Les écouteurs ou caques audio sont interdits.

 Il doit  porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Il doit également  porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Les conducteurs d’EDPM doivent   circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés.

Ce décret permet de circonscrire le cadre juridique qui était relativement flou des EDPM dont nous en avions fait un descriptif dans un précédent article. Il faut en espérer de rapides effets bénéfiques et une diminution massive des accidents de trottinettes électriques.

Source: Légifrance

Image: Pixabay

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