L’indemnisation du logement: la Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit de la prise en charge intégrale de l’achat du bien mais aussi de l’aménagement provisoire du bien dans lequel vivait la victime.

Accident de la circulation

Le 8 novembre 2010, un jeune homme de 26 ans est victime d’un accident de la circulation. Gravement blessé, il devient tétraplégique. En septembre 2011, il quitte le centre de rééducation pour rejoindre le domicile de ses parents où il vit ensuite avec sa fille née le 21 novembre 2010, dont il a la charge.

En août 2011 il fait l’acquisition d’une maison située en face de celle de ses parents, qu’il souhaite occuper avec sa fille.

Une expertise fixe sa consolidation au 9 mai 2012.

Au titre de la garantie conducteur qu’il a souscrite auprès de sa compagnie d’assurance, il assigne cette dernière  en exécution de son contrat.

L’arrêt de la Cour d’appel de Pau, par arrêt du 9 mars 2015 (13/03659)  fixe le préjudice  au titre des frais de logement adapté à 443 641,44 euros.

La compagnie d’assurance se pourvoit en cassation. Elle conteste l’indemnisation des frais d’adaptation du logement des parents de la victime ainsi que l’acquisition d’un logement adapté par cette dernière.

Selon les 3èmes moyens  des pourvois 15-16.626 et 15-22 147 :

« M. Z... ne pouvait pas être indemnisé des frais d’aménagement déboursés par ses parents ; qu’en décidant que les frais d’aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel directement imputable à l’accident et qui devaient donc être indemnisés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces frais d’aménagement avaient été déboursés par ses parents et non par lui, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard l’article 1382 du code civil »   

« que l’acquisition en pleine propriété d’un logement financé par l’assureur de l’auteur de l’accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi ; que le préjudice lié aux frais de logement adapté, correspondant aux dépenses que la victime handicapée doit exposer pour bénéficier d’un habitat en adéquation avec son handicap, ne saurait être indemnisé sans tenir compte des sommes que la victime aurait de toute façon dû débourser pour se loger, si elle n’avait pas subi de handicap ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l’article 1382 du code civil »

Frais de logement adapté

La 2ème chambre de la Cour de cassation, par arrêt du 14 avril 2016 rejette ces moyens:

« Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ;  

Qu’ayant constaté que M. Z..., qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche, en a exactement déduit que l’assureur devait le garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat »

Cette décision se situe dans la lignée jurisprudentielle qui permet, au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté.

N. B : La  Cour de cassation ne distingue pas les frais de logement adaptés avant et après consolidation. Les frais de logement adapté  avant consolidation sont en principe pris en compte dans le poste de préjudice de « frais divers ».

Dans le même sens : Cour de cassation ,chambre civile 2, 5 février 2015,  N° 14-16015