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29 août 2017
« Perte de gains professionnels futurs (PGPF) »

Selon le rapport Dintilhac, le poste de perte de gains professionnels futurs a pour but « d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage » qui est la conséquence directe de son invalidité partielle ou totale.

Sur ce thème:Pertes de gains professionnels futurs et aptitude à l'emploi

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