Nos actualités
29 août 2017
« Ordonnance »

Décision prise par un juge unique (président de juridiction, juge d'instruction, juge de la mise en état) en dehors de toute audience publique soit en raison de l'extrême urgence, soit pour éviter un dépérissement des preuves, soit pour prescrire une mesure conservatoire.

 

Articles suivants
Lire la suite...
23 janvier 2023
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
Lire la suite...
23 janvier 2023
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »
Suivez les actualités de Proxima Avocats
Inscription à la newsletter
Vous avez une problématique ?
Demandez conseil à notre équipe.