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29 août 2017
« Officier ministériel »

Personne qui est titulaire d'un office conféré par l'autorité publique et qui jouit d'un monopole. Par exemple: les notaires, les greffiers, les huissiers de justice etc..

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23 janvier 2023
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
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23 janvier 2023
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »
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