Victime d'attentat
Être victime d’un attentat cause de nombreux traumatismes. Faire valoir son droit à la réparation intégrale des préjudices physiques, moraux, psychologiques et économiques consécutifs à une attaque terroriste relève de la solidarité nationale.
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) est chargé d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme. Pour autant il faut constituer un dossier avec des justificatifs pour solliciter cette demande d’indemnisation. Les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de leurs blessures pour saisir le fonds de garantie.
Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits à une juste indemnisation.
Qu’est-ce qu’une victime d’attentat ?
Toute personne qui subit une tentative d’assassinat en lien avec une entreprise terroriste quelle que soit la nature de ses séquelles (blessures physiques, psychiques ou décès) peut être qualifiée de victime d’attentat.
D’autre part, toute personne qui, n’ayant pas été directement exposée au danger, présente un traumatisme psychique en lien avec l’attentat ayant nécessité des soins peut être indemnisée à titre dérogatoire.
Cet acte très violent et soudain peut causer de nombreuses souffrances à la victime et ses proches et implique des soins physiques et psychiques adaptés.
Quelle procédure d’indemnisation ?
Le Fonds de Garantie indemnise toute victime, quelle que soit sa nationalité si l’acte de terrorisme est survenu en France. Si l’acte de terrorisme a lieu à l’étranger, l’ensemble des victimes françaises peuvent être indemnisées (même s’il s’agit de l’ayant-droit français d’une victime étrangère).
Demande de provision sur indemnisation
Une fois la demande effectuée auprès du FGTI, une provision doit être allouée au demandeur dans le délai d’un mois à la réception de la demande.
Offre d’indemnisation
Une offre d’indemnisation est ensuite effectuée dans un délai de trois mois à compter du jour où le Fond de Garantie a reçu l’ensemble des justificatifs des indemnisations sollicitées. Les contestations concernant l’indemnisation sont centralisées par la JIVAT (Juridiction de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme).
L’intervention d’un avocat peut s’avérer indispensable pour actionner le FGTI.
Indemnisation des victimes directes blessées
Si vous êtes victime d’un attentat terroriste, une demande d’indemnisation devra être formulée auprès du FGTI qui se chargera d’organiser une expertise médicale. Cette expertise permettra de définir l’étendue du préjudice subi.
Les experts évalueront les différents postes de préjudices sur la base de la nomenclature Dintilhac.
Les victimes d’actes de terrorisme peuvent solliciter des préjudices spécifiques :
- le préjudice exceptionnel spécifique permanent aux victimes de terrorisme (PESVT)
- le préjudice d’angoisse de mort imminente
- le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches
L’expertise, diligentée par le Fonds de Garantie, est réalisée par un expert qui procède à un examen clinique et à un échange avec la victime, son médecin conseil et son avocat.
Il est indispensable de vous faire accompagner de votre propre médecin de recours et de votre avocat pour obtenir une juste évaluation de vos préjudices, dans le respect du principe du contradictoire.
Indemnisation des victimes par ricochet
Les proches des victimes dites victimes par ricochet peuvent aussi obtenir une indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de Garantie, même en cas de survie de la victime directe. Ces proches pourront également, dans certains cas, bénéficier d’une expertise médicale.
L’avocat joue alors un rôle primordial tant dans la constitution d’un dossier complet que dans les démarches visant à obtenir une juste indemnisation. Il met à profit son expérience et ses compétences techniques et vous offre un accompagnement personnalisé.
Notre cabinet d’avocat SELARL Proxima vous accompagne, que vous soyez une victime directe ou indirecte (famille, entourage). Nous vous proposons de prendre un premier rendez-vous gratuitement dans notre cabinet.
