La Cour d'appel exerce un pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et de l’étendue des préjudices

Un homme de 51 ans  est victime d’un assassinat. L’auteur du crime n’est pas identifié. Sa veuve et sa fille saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices, en présence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

La cour d’appel alloue les sommes de 294 097,21 euros et de 13 450,47 euros au titre de leur préjudice économique. Le FGTI conteste cette indemnisation. Le fonds de garantie se pourvoit en cassation. Il reproche à la Cour de ne pas tenir compte, pour évaluer le préjudice, de la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ à la retraite et ce en violation de l’article l’article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

La Cour d'appel statue en l'état des seuls éléments connus au jour de sa décision sur la base d’une perte de revenus certaine et quantifiable; en l'espèce, elle peut ne pas tenir compte de la diminution des revenus de la victime à la retraite pour calculer le préjudice économique des victimes par ricochet.

Par arrêt du 6 février 2020 n° 19-10897, la Haute juridiction rejette le pourvoi

« Mais attendu que, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et de l’étendue des préjudices que la cour d’appel a évalué, en l’état des seuls éléments connus au jour de sa décision, sur la base d’une perte de revenus certaine et quantifiable, le préjudice économique subi par Mme U... J... et Mme D... J... à la suite du décès de Y... J... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; »

Source: Légifrance

Image:Image par maggyona de Pixabay

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